Constructions
Procédure ordinaire
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets soumis à la procédure ordinaire.
Les liens suivants vous seront utiles :
DIRECTIVE POLICE DES CONSTRUCTIONS SEVAZ
CONVENTION DE DÉROGATION AUX DISTANCES
Migration vers la Swiss ID pour les clients privés pour se connecter à FRIAC
Communiqué de presse du 1er juillet 2022
Dès janvier 2022, les citoyens et citoyennes de l’État de Fribourg ont besoin d'un compte Swiss ID pour accéder aux différentes prestations de l’État, dont FRIAC fait partie.
Durant le mois de septembre, un dernier e-mail de rappel sera envoyé aux personnes n’ayant pas encore lié leur compte FRIAC à un compte Swiss ID.
Dès réception de celui-ci, ces personnes auront deux mois pour faire cette liaison faute de quoi elles ne pourront plus accéder à leurs dossiers de permis de construire. Cette démarche ne concerne que les comptes privés.
Procédure simplifiée
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au conseil communal pour les objets de minime importance soumis à la procédure simplifiée.
Les liens suivants vous seront utiles :
CONVENTION DE DÉROGATION AUX DISTANCES
PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÎQUES
Les ouvrages soumis à la procédure simplifiée sont énumérés à l'article 85 ReLATeC.