Les naturalisations

La commission des naturalisations

La Commission des naturalisations est composée de 5 membres, désignés par le Conseil communal pour la durée de la législature. Les membres de cette commission étudient les candidatures à la naturalisation soumises au Conseil communal sur la base du dossier qui leur est transmis par le Service cantonal de l'état civil et de naturalisations.

Que faisons-nous ?

La Commission des naturalisations se réunit quand une demande est déposée.

Avant de siéger, ses membres consultent le dossier du (de la) candidat(e) à recevoir. Avant l'audition du (de la) candidat(e), son dossier est discuté par la commission, puis le (la) candidat(e) est reçu(e). La Présidente mène l'entretien; celui-ci a pour but d'évaluer le degré d'intégration, la maîtrise d'une langue officielle (français ou allemand) et les connaissances civiques et générales de la Suisse. Les autres membres sont invités à prendre la parole, à poser des questions au candidat s'ils le désirent. Après audition du (de la) candidat(e), les membres se concertent pour donner un préavis au Conseil communal qui lui sera communiqué sous la forme d'un rapport écrit.

Législation

Les demandes de naturalisation sont régies par la loi cantonale sur le droit de cité fribourgeois du 15 novembre 1996 modifiée le 1er juillet 2008.

Voie de recours

La décision de l'autorité compétente est communiquée par écrit au candidat. En cas de refus, la décision est dûment motivée et peut faire l'objet d'un recours auprès du Préfet du district de la Broye dans les 30 jours dès sa notification.

Service de l'Etat civil et des naturalisations du Canton de Fribourg (SAINEC)

Route des Arsenaux 41
1701 Fribourg
Tél. +41 26 305 14 17